X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

demande une fixation à la somme de 120 594 € ; que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail commercial doit être fixé à la valeur locative sans qu'il soit

Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu, qu'ayant constaté que les biens sous emprise étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire exproprié, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

attendu, qu'ayant constaté que les biens sous emprise étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

X... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ce dernier de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante

attendu, qu'ayant constaté que les biens sous emprise étaient affectés à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs

Z... et aux époux A... une indemnité pour perte de loyers pendant une durée de un an correspondant au temps pour ces derniers de finaliser le remploi et de trouver un nouveau locataire, la cour d'appel

’avoir à régulariser sa dette locative.