Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

; 8 % après quinze années de présence dans l'entreprise. 9.

/ que l'article 2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail du personnel d'Esso Raffinage posté en 3*8 continu stipule que : « Au titre de l'année 2000, il est

l’article R.155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises

Faits et procédure 1.

décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-2 et R. 313-1, ensemble son annexe, du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du 3 janvier 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

suivantes concernant le contrat de délégation de service public passé avec l'entreprise X, ayant pour objet l'exploitation et l'extension d'un réseau de chaleur urbain Nantes - Centre-Loire : 1) l'annexe

Maryse H..., demeurant ... de Braye, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que la salariée, exerçant une emploi à caractère saisonnier, ne bénéficiait pas des dispositions de

Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-

sociale, dans sa version applicable au présent litige, stipule que lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.2242-8 du code du travail dans

adoptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 2) ALORS, D'AUTRE

pour reprendre les activités et les locaux de la discothèque et il est donc présumé qu'elles occupent les mêmes lieux (pièces annexes 1-1, 1-5, 1-7, 1-8 et 10 ter) ; que par ailleurs, la brigade d'intervention