relatif aux ouvriers - annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 14.

relatives aux modalités du fractionnement des congés payés, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; Attendu que selon l'article 7 de l'annexe

2016, la cour d'appel a relevé que : Pour 2016, l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » a prévu un salaire mensuel garanti à temps plein, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

salaire de 47 euros par mois par rapport à la rémunération versée par la société TRANSPORTS MICHEL et de la majoration pour ancienneté de 2 % après 2 ans d'ancienneté en application de l'article 13 de l'annexe

nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à laquelle font référence les bulletins de salaire (convention collective des transports routiers), outre son annexe

1, ouvriers, de l' accord du 16 juin 1961, de condamner la société CFTI à lui payer la somme de 1005,68 euros au titre des congés payés, vu les dispositions de l'article L 1331 ' 2 du code du travail

doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 ; qu'en l'espèce, le préavis prévu par l'article 5 de l'annexe

Monsieur [G] [E] fonde sa demande de rappel de salaire au titre d'un solde de majoration pour ancienneté sur l'avenant n°103 du 13 février 2014 relatif à l'annexe I " ouvriers ".

Au vu de son ancienneté dans l'entreprise, inférieure à trois années, le salarié ne bénéficiait pas du maintien de son salaire pendant ces périodes (article 10 ter de l'annexe ' ouvriers' de la Convention

[R] fonde sa demande de rappel de salaires sur l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective modifiant les grilles de salaires à compter du 1er janvier 2016

Les périodes d'activités scolaires évoluant chaque année, une annexe au présent contrat fixera pour l'année à venir les périodes de travail.

Il découle des articles 7 ter et quarter de l'annexe I : Ouvriers à l'accord du 16 juin 1961 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

après année.

salarié justifiait remplir cumulativement l'ensemble des critères requis par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de l'annexe

transports invoque dans ses conclusions écrites l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, particulièrement son annexe

d'indemnité repas d'un montant de 6.778,14 euros, outre la somme de 677,81 euros de congés payés y afférents, calculé sur la base d'une indemnité de 13,09 euros par repas, en application de l'article 3 de l'Annexe

[V] [Y] [H] [M] a été engagé à compter du 22 août 2011, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur-livreur VL, annexe 1 moins de 3,5 tonnes, groupe 3 bis, coefficient 118M, pour

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 10) et l'annexe

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 3 et 11) et l'annexe

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 9 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 9) et l'annexe