Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2520493 enregistrée le 21 novembre 2025 par laquelle l'association VIGIE LIBERTÉ demande l’annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier

A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1981, LE DECLARANT REDEVABLE DE LA SOMME DE 65.862 F ; VU

ministres concernés devaient être regardées comme dirigées en réalité contre les décisions implicites de rejet nées du silence de l'autorité compétente ; qu'en prononçant l'annulation non pas desdites

preuve, soumis comme tel à l'appréciation du tribunal (jugement p. 5) ; "1 ) alors que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, Rome avait fait valoir que l'expertise devait être annulée

Il résulte des motifs du jugement précité que la décision du 14 juin 2019 du directeur du CPN a été annulée non pas du fait que M.

X... ayant demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation non seulement de la décision fixant le pays de destination mais aussi de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le jugement

Par la présente requête, il demande l’annulation et la suspension de cet arrêté. 2.

Ainsi l’étranger peut, dans le délai d’un mois suivant la notification d’une telle décision, en demander l'annulation, ainsi que l’annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la

», quand il ressort de ses énonciations que la réclamation de Mme X... ne portait que sur des commissions afférentes à des réservations annulées, non pas par le promoteur, mais par des clients acheteurs

alors : « 1°/ que le scrutin doit être annulé, non seulement lorsque les irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais également si elles étaient de nature à avoir une influence

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER

A C, représenté par Me Patrick Berdugo, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

contresigné, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 66 du code électoral ; que cette irrégularité place le juge de l'élection dans l'impossibilité de contrôler le bien-fondé de l'annulation

que la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Montpellier le 10 mai 1972 doit être regardée, malgré l'erreur de rédaction commise par le requérant, comme tendant à l'annulation