des élections des membres du comité d'entreprise, premier collège, de l'entreprise RTCO, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales

La société fait grief au jugement d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au comité social et économique de l'établissement PSS Méditerranée de la société, alors : « 1

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

, l'affirmation de certains membres du collège électoral selon laquelle ils n'auraient pas reçu la convocation à la réunion de désignation des membres du CHSCT et annule de ce chef le scrutin, en l'absence

, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord. 10.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M.

Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées. 5. Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales de professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège généraliste de la région Corse.

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège généraliste de la région Normandie.

relatif aux élections professionnelles au sein de la société Thiercelin, rejeté l'action de celle-ci en contestation de l'éligibilité de Mme Y... et en annulation de sa candidature aux élections des délégués

que la société France 2, contestant qu'il fût représentatif au sein de ces deux collèges et que les candidats présentés soient éligibles, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales de professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège généraliste de la région [35].

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège généraliste de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

électoraux sur le fondement de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du

des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein des Laboratoires Thebault le 22 octobre 1987 alors, d'une part, que le tribunal a dénaturé les faits, l'intéressée n'étant pas en

des élections de la délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-3 du Code du travail, le juge saisi d'une contestation en matière électorale doit

Y..., délégué régional FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 juin 1989), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans

que Paris comporte autant de circonscriptions électorales distinctes et par conséquent de collèges que de secteurs coïncidant avec un arrondissement ; qu'il s'ensuit que les faits de fraude électorale

les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales de professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège spécialiste de la région Auvergne-Rhône-Alpes.