prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes », c'est pour écarter les demandes d'annulation

fondée sur un titre mis à néant et en percevant le solde du prix d'adjudication sans réserve, ont renoncé à se prévaloir de l'annulation de l'adjudication, que l'arrêt de cassation de la décision de la

mutuel de Lorraine (la banque), à l'encontre de la SCI 82 rue Saint-Julien (la SCI), un bien a été adjugé à la SCI Scribe ; que la SCI a alors saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation

Par actes des 27 et 29 février 2012, les consorts [K]-[F] ont assigné l'administration fiscale et l'adjudicataire en annulation de l'adjudication.

X... de Y... en annulation de l'adjudication ; Attendu que, pour débouter M.

ayant été plusieurs fois reportée, les surenchérisseurs ont demandé l'annulation de l'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

publiées en mairie le 21 mars 1986, Mme Y..., invoquant à son profit l'existence d'un bail rural, a demandé la nullité de la préemption en revendiquant la propriété des parcelles par l'effet de l'adjudication

Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, de le débouter de ses demandes en annulation

    A la suite de la vente par adjudication de deux parcelles appartenant à E.A., ce dernier introduisit deux actions en annulation de ces adjudications à l’encontre du requérant. 7.

Saisi par Monsieur Roger X... et Madame Jeanine B... épouse X... aux fins de voir notamment annuler le jugement d'adjudication sur surenchère du 2 septembre 2004 du tribunal de grande instance de VESOUL

X... en réparation du préjudice subi par suite de la vente de son immeuble et les époux Y... en annulation de l'adjudication ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1992) l'a débouté de ses demandes

Y... a assigné Mme Z... et les époux X... en annulation de ce jugement d'adjudication ; que le 15 juillet 2008 M.

[V] [B] sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 septembre 1998 nulle et nulle effet, - et prononcé l'annulation de l'adjudication du véhicule Mercedes Benz Classe LS immatriculé

[L] a assigné la SAS ARDIFI en annulation de l'adjudication.

DIRIGEE CONTRE LE TITULAIRE DU DROIT DE PROPRIETE, D'AUTANT PLUS QU'UNE DES PARTIES AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE EN ANNULATION

Par note du 22 juin 2012, la société MCS & ASSOCIES fait observer que : - si l'arrêt du 05 février 2009 a entraîné l'annulation de l'adjudication du 23 novembre 2006, aucune des parties ne l'a signifié

FEVRIER 1952 A ETE AUTORISE A VENDRE LES BIENS DU FAILLI; QU'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1952 A FIXE LA VENTE AUX ENCHERES AU 24 AVRIL 1952; QUE SUR SURENCHERES, IL A ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE ADJUDICATION

[T] a conclu au fond à nouveau le 7 mars 2013 réclamant dans le dispositif de ses écritures l'annulation de l'adjudication et de la revente du bien ce qu'il ne faisait pas dans celles du 8 novembre 2012

janvier 2006 a autorisé la vente du bien saisi, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que cette décision était revêtue de l'autorité de chose jugée, a rejeté la demande d'annulation

en annulation de l'adjudication.