pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation demandée régulièrement et sans faute ou fraude de l'employeur

par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base légale

la communauté urbaine de Dunkerque d'une parcelle située à Dunkerque et cadastrée XV 275, lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 29 octobre 2012 et de

transférant à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (l'établissement) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'elle demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

du département de l'Isère transférant à la commune de Saint-Martin-d'Hères la propriété de trois parcelles lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

Les consorts [L] font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique le terrain leur appartenant, alors « que l'annulation par la juridiction administrative des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par

par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Grenoble privera l'ordonnance attaquée de toute base

retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail, tout en relevant par ailleurs que les décisions de l'autorité préfectorale litigieuses avaient été annulées

Sur le premier moyen : Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

1996 en vue de lui voir appliquer la sanction de la rétrogradation, ordre de reversement d'indemnités forfaitaires perçues en février 1996 qui ont toutes soit été retirées par le maire lui même, soit annulées

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger illicite l'application du contrat de travail du 12 mai 2014 en vertu d'un accord annulé par la juridiction administrative

ni annulée par la juridiction administrative, était devenue définitive les délais de recours étant expirés, sans rechercher, comme le faisait valoir la commune dans ses conclusions, si l'appartenance

d'un retrait de point et de l'avoir condamné à une amende de trois mille euros (trente fois cent euros) en jours-amendes, alors : « 1°/ que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif