X... et Y..., titulaires d'un modèle de conteneur pour récupération de piles usagées déposé le 31 juillet 1997 sous le numéro 97 4631, et la société Jeantet, exploitante de ce modèle, ont fait pratiquer

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les dépôts en cause ont été effectués principalement par M. Maurice X..., époux de Z...

de pêche attachées à son navire en dépit de leur incessibilité, l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a, courant 2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le

titulaires de demandes de brevet non encore publiées contre des dépôts postérieurs de la part de tiers de sorte que la reconnaissance en l'espèce du brevet français, également déposé par elle, comme étant

diffusion du jouet ; Joint les pourvois n° V 01-13.293 et n° H 01-13.327 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hasbro international, titulaire d'un modèle déposé

alors, selon le pourvoi, que peu importait qu'elle se soit ou non elle-même adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) puisque le litige reposait sur le point de savoir si le dépôt

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que la société Seb SA est titulaire du brevet déposé

l'arrêt d'avoir retenu à leur encontre des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'antériorité

de sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 : 1) les documents établis à la suite de la demande d'antériorité faite par la commune de Barneville-Carteret en mars 2011 concernant cette installation ;

spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous l'appellation "prestige" a déposé

plafonds tendus, est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 désignant la France, intitulé « matériau polymère en feuille souple pour structures tendues et faux plafonds comprenant ce matériau », déposé

toute société exerçant une activité de gestion, transactions immobilières, et syndic de copropriété doit justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle

au profit des autres créanciers pour le surplus de la créance » doit remplacer la formule « Incorporation en compte courant associé et cession d'antériorité au profit des autres créanciers pour le surplus

Sur le premier moyen : Attendu que la société Matière première fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un modèle, même non protégé par un dépôt

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galvelpor est titulaire d'un brevet déposé

consenti à la société un prêt destiné au financement de l'acquisition, assorti d'une garantie hypothécaire de premier rang ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé

Les conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles sont déposées postérieurement l'ordonnance de clôture, et il appartient au juge de rechercher l'antériorité de ce dépôt.

X... faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 4 janvier 2002 (point 7) qu'ils avaient tous fait l'objet de dépôt auprès de l'INPI et que la publicité de ces modèles avait été demandée à l'INPI