Codes de loi français

Article 2

transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 5334-2du code des transports est : ― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements

Article REF 16

Moyens d'extinction La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément par : - des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, conformes aux normes, à raison de 1 appareil pour 150 mètres carrés, avec un minimum de 1 appareil

Article 226-3.23

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point

Article U 28

Appareils installés dans les chambres des malades Seuls sont autorisés les appareils électriques dont la puissance totale est au plus égale à 3,5 kW.

Article 243-5.11

Appareils au gaz liquéfié à usage domestique I. - Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quel que soit l'attitude du navire.

Article Annexe III

DONNÉES À ENREGISTRER POUR SUIVRE LES MOUVEMENTS DES EMBRYONS

Article 67-3

Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les postes de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes : - prise en charge des opérations de dédouanement ; - contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils

Article GC 6

Dispositions complémentaires En complément des dispositions générales définies ci-dessus, les installations d'appareils de cuisson ou les appareils de remise en température doivent répondre aux exigences suivantes : a) Appareils utilisant un combustible

Article CH 5

Appareils installés en local chaufferie.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Article 111 H terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier

Article SG 18

Les appareils suivants sont interdits à l'intérieur des structures gonflables : - les appareils présentant des flammes nues, des éléments incandescents (ou susceptibles de projeter des particules incandescentes) ; - les appareils fonctionnant au gaz ;

Article 221-VI/03

Appareil de détection des gaz et de mesure d'oxygène 2 L'administration doit prendre des mesures afin de veiller à ce que les équipages des navires soient formés à l'utilisation de ces appareils.

Article EC 5

Appareils d'éclairage § 1. Les luminaires fixes sont conformes aux normes de la série NF EN 60598 les concernant, en vigueur à la date de mise en œuvre du présent arrêté. § 2.

Article 1

On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion

Article 33

Appareils de production.

Article 15

Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages.

Article GZ 23

Installation des appareils à circuit étanche Les appareils à circuit étanche peuvent être installés dans tout local, même si ce dernier ne comporte pas de fenêtre ou de châssis ouvrant.