L'allocation mentionnée au premier alinéa bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font

Étant donné que la Convention jouit d’un statut supra législatif en droit interne grec, lorsque la première procédure s’achève par une décision de condamnation ou d’acquittement, l’autre doit cesser.

Le CHU de Montpellier a été désigné coordonnateur de ce groupement et un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 9 septembre 2020 au journal officiel de l'union européenne.

RG 25/01845/MOTA-DE [X] CUNHA/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent

Vu les autres pièces du dossier.

Ce texte prévoit que, 'dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites

européenne à encadrer leur commercialisation par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (ci-après

Vu les autres pièces du dossier.

[N] fait valoir que la société [P] ne justifie d'aucun usage sérieux de sa marque antérieure sur un autre Etat membre de l'Union européenne que le territoire allemand.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI-B, titulaire de la marque "La Pierrade", enregistrée en 1986 pour désigner notamment des appareils

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 17.

Or, il n'est pas même prétendu que, du point de vue des professionnels du secteur de la fabrication et de la commercialisation des appareils de cuisson et autres produits et services désignés dans l'enregistrement

membre du siège de ce professionnel régit le contrat est abusive lorsqu'elle induit ce consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la loi de cet Etat membre s'applique au contrat, sans

membre soumis aux dispositions du traité ainsi qu'aux passagers au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre

Vu les autres pièces du dossier.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

niveau des Etats membres de l'Union européenne.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.