AUX MOTIFS QUE la fraude paulienne est réalisée dès lors que celui qui l'invoque justifie d'un principe de créance, qu'il résulte de l'acte litigieux un appauvrissement du débiteur et des circonstances

été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 avril 2019 fixant sa créance à la somme de 22 440,33 euros, non frappé de pourvoi en cassation. 7.Un acte de donation entraîne nécessaire un appauvrissement

Mme Henry, avocat général et Mme Guinamant, avocat général référendaire, à la suite desquels le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats

la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la société Carrare ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «la fraude paulienne résulte de la réunion de deux éléments, un élément objectif qui est un acte d'appauvrissement

Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts G... et des sociétés [...] et Erceco, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats

; qu'à la date de l'acte suspect de fraude paulienne, le 31 octobre 2008, la créance de la société BPCA contre Mme X... était certaine en son principe ; que l'acte suspect devait être un acte d'appauvrissement

a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais également au fait que ce dernier constitue un acte d'appauvrissement créant l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur, cependant

créance et dans la limite des fonds en distribution disponibles » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE l'action paulienne ne peut être valablement poursuivie qu'à la condition que l'acte argué de fraude ait appauvri

établie, pour être attaquable l’acte entrepris doit présenter quatre caractéristiques : 1/ il doit être de nature exclusivement patrimoniale, ce qui est le cas d’espèce ; 2/ il doit entraîner un appauvrissement

notaire chargé des opérations de licitation devra mentionner le caractère libre de tout bail des parcelles concernées. » ALORS QUE l'action paulienne permet à un créancier d'attaquer un acte d'appauvrissement

, n'a pas d'action contre les tiers acquéreurs quand même, ce dernier aurait acquis des biens du chef du débiteur ; qu'en la condamnant à supporter sur son patrimoine les dettes qui incombaient à Mme Y

le débiteur ; que le paiement partiel d'une dette échue ne constitue pas un acte d'appauvrissement lorsqu'il permet au débiteur de poursuivre son activité ; qu'en jugeant bien fondée l'action paulienne

vente forcée de l'immeuble situé à [Adresse 4], à concurrence du montant du passif de la société EPI; 1°/ ALORS QU'un acte ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné un appauvrissement

L'acte attaquable doit remplir 3 conditions : - il doit entraîner un appauvrissement du débiteur, faute de quoi le gage général du créancier ne s'en trouve pas affecté, - l'acte doit rendre le débiteur

R... ne saurait davantage se plaindre de son appauvrissement, par exemple, en réglant plus d'impôts que Mme H..., car, en se pacsant, il aurait perdu une demi-part fiscale, alors que cette décision n'a

et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 16/06

novembre 2009 et qui est présentement critiquée, - les observations des appelants sur le prix fixé à 1.351.621 € qui caractériserait une plus-value pour la SCI et qui serait donc exclusif d'un appauvrissement

débiteur, dès lors qu'il est démontré que, par l'acte frauduleux, contre lequel l'action révocatoire est dirigée, ce débiteur a disposé de ces biens ou en a réduit la valeur, de manière à rendre impossible