AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur la recevabilité des appels du ministère public et d'une partie civile et a ordonné un supplément d'information ; La COUR, statuant après

écarter les conclusions par lesquelles Corinne Y... soutenait qu'elle ne pouvait être poursuivie deux fois pour les mêmes faits et que l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive en l'absence d'appel

du ministère public, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire du 18 décembre 1997 ; "aux motifs que l'appel du procureur de la République n'est pas sans objet, cette

et Guy B... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires ; que les premiers juges ont condamné le premier et relaxé les trois autres ; que, statuant notamment sur l'appel

dans une affaire de violences aggravées ; que, par décision du 31 décembre 2001, le juge de l'application des peines a refusé de faire droit à cette demande ; Attendu que, pour déclarer non fondé l'appel

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

tribunal a admis cette exception, après avoir constaté que cette information n'avait été donnée que le 27 juillet 1999 à 15 heures 48, à l'expiration du délai de garde à vue ; Attendu que, saisie par l'appel

prévenu et débouté la partie civile de sa demande au motif que les produits "Santa Cura" ne constituaient ni des médicaments par présentation, ni des médicaments par fonction ; Attendu que, saisie de l'appel

[V] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le second moyen 8.

L'ASP a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

[G] et [S] ont relevé appel, le ministère public a relevé appel incident à l'égard du premier d'entre eux. Déchéance du pourvoi formé par M. [RS] [S] 6. M.

1er juin 2015 et le 26 mai 2015, acquis et détenu des armes de la catégorie C ; que, par jugement du 5 janvier 2016, il a été déclaré coupable de ce dernier chef et relaxé pour le surplus ; que sur appel

La société [1] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

[M] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Seule Mme [U] a interjeté appel sur les dispositions civiles du jugement.

jugement du 7 janvier 2010, la cour retient qu'il convient de permettre au prévenu de bénéficier du double degré de juridiction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la cour saisie de l'appel

La société [2] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Le syndicat [1] a interjeté appel incident sur les dispositions civiles du jugement.

service pour signer le second marché avec la société CTM ; Attendu que, poursuivis devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et recel, les prévenus ont été relaxés ; que, sur appel