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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10602
4 novembre 2021
4 novembre 2021
légal à compter du 26 novembre 2013 sur la somme de 1 100 000 euros et à compter de la date de l'arrêt pour le surplus ; Aux motifs que « Le préjudice subi par le donneur d'ordre à raison du défaut d'appel
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Pôle 6 - Chambre 12
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12 octobre 2017
12 octobre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Octobre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08904
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