X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

offres d'indemnisation ; que les consorts X... ont accepté l'offre concernant leurs préjudices personnels mais, qu'ayant refusé celle relative aux préjudices subis par leur auteur, ils ont saisi la cour d'appel

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que M.

vendus par lots ; qu'après réception des ouvrages, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de divers désordres, a assigné en réparation la société civile immobilière La Cadase, qui a formé des appels

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété

paiement de sa dette fiscale ; Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce jugement, statuant sur l'action en responsabilité fiscale d'un dirigeant de société, était susceptible d'appel

. ; qu'un juge des tutelles ayant refusé d'autoriser cette transaction, au motif que la somme proposée serait inférieure au barème indicatif établi par la cour d'appel du ressort, M. et Mme X... ont saisi

et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ; que les époux Z... ont formé un appel

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que M.

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le second moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu

X... une certaine somme, la société Duriez à garantir la société Delta Coop et a débouté cette dernière de son recours contre la société Dacova et son assureur, que la société Duriez a fait appel; que

société Bail équipement, son mari se portant caution ; que les époux Y... ont engagé des actions en résolution de la vente et du crédit-bail ; que, déboutés en première instance, ils n'ont pas repris, en appel

reçu d'offre de la part du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) dans le délai légal de six mois suivant la demande d'indemnisation de son préjudice économique, a saisi une cour d'appel

liquidation judiciaire, ont assigné Mme Hélène Z..., son mandataire judiciaire, pour lui demander réparation d'une faute qu'elle aurait commise ; que le Tribunal les ayant déboutés, les salariés ont interjeté appel

passage de véhicules de moyen gabarit, le Tribunal a soulevé d'office le moyen pris d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que la société Crédit immobilier de l'Oise a formé des appels

de la somme de 114 065 francs, représentant le montant du crédit augmenté des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 5 décembre 1989) a accueilli cette demande, tout en déboutant l'acheteur de son appel

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 600 euros la rente viagère annuelle réparant le préjudice patrimonial

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement faisant entièrement droit aux conclusions de la demande initiale