Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation

Le 4 avril 2019, la SARL AO2B a interjeté appel partiel de cette décision.

Gargenville, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M.

indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2014), rendu sur appel

Roland, contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux

En conséquence, dans la mesure où la société Les Séréniales a été mise en procédure de sauvegarde au cours de l'instance d'appel de l'ordonnance du juge des référés l'ayant condamnée à payer une somme

O... a formé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'il avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Soleil d'Est ; Attendu que l'arrêt infirme l'ordonnance

Igèbe X..., demeurant section Cadet à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de M.

Roland, contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'actes de cruauté envers des animaux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel

Luigi Z..., 2 / Mme Z..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit : 1 / de M.

susvisés" ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 mai 2023), par une déclaration du 5 mai 2022, la société Patio 2 a relevé appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 13 avril 2022 dans un litige l'opposant

Sosthène X..., contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 8 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessures involontaires

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Q...

défense : Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 juillet 1994) que les époux X..., en redressement puis en liquidation judiciaire, ont fait appel