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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641028
23 octobre 1968
CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
Par déclaration d'appel en date du 26 septembre 2019, la SA SFR et les chaînes de télévision ont fait appel de cette décision, critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation
2e chambre civile
5fca6c016aea7b56a0967504
22 octobre 2020
Par déclaration en date du 30 juillet 2019, les consorts [Z] ont relevé appel de l'ordonnance en ce qu'elle les déboutait de l'ensemble de leurs demandes (vente forcée et expertise) et en ce qu'elle les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675632
3 décembre 1980
DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 103 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007751090
28 avril 1989
rejette la demande présentée par la ville de Bordeaux devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4ème Chambre
5fca665b48c4fb4f635a74ae
29 octobre 2020
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 janvier 2020. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2020.
1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
SAS L.B SAS LBO SAS LUR BERRI DISTRIBUTION SAS LUR BERRI HOLDING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIES c/ SCOP SYNDEX Nature de la décision : AU FOND APPEL
5 SS
CETAT:CETATEXT000007703999
18 mars 1987
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé prescrivant une expertise.
1ere Chambre
5fd8763b92574b2eb06638cc
8 décembre 2020
DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 08 DÉCEMBRE 2020 Appel d'une ordonnance de référé (N° R.G. 19/00236) rendue par le Président du Tribunal Judicaire de VIENNE en date du 19
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100042
12 janvier 2022
Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 août 2020), le 15 mars 2018, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une
CETAT:CETATEXT000007752314
28 décembre 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé refusant de prescrire une expertise.
Pôle 2 - Chambre 11
5fca84f8ef528475855a1029
18 septembre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020 (1 pages
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01093
9 juillet 2025
[G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire par ordonnance du 3 mars suivant. 4. Il a relevé appel de cette décision.
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2020 à 15H19 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [S]
6 SS
CETAT:CETATEXT000007730008
18 décembre 1987
enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621115
6 juin 1984
ALBERT Z..., EN DEUXIEME LIEU, ANNULE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE ET, EN TROISIEME LIEU, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LES GARANTIES OFFERTES PAR M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdc603ae0afd584072e02b8
29 novembre 2018
Par ordonnance du 19 décembre 2016, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Onur Food dans sa totalité. La société Onur Food a interjeté appel de ce jugement le 28 décembre 2016.
1ère Chambre
5fca635c2ecaa54b7f278a78
3 novembre 2020
[W] a fait appel de toutes les dispositions de l'ordonnance, à l'exception de celle relative aux dépens. Le 11 mai 2020, l'expert a déposé son rapport, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01219
15 décembre 2009
l'inventaire prévus par l'article L. 16 B a été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le recours peut être formé dans les mêmes cas et délais et selon les mêmes modalités que l'appel
Chambre Commerciale
5fd990ae31735681d1ea7943
9 janvier 2020
DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 JANVIER 2020 Appel d'un Ordonnance de référé(N° RG 18/00256) rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 26 février
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