immédiat contre la décision considérée » ; 1°/ ALORS QUE le motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation d'appel immédiat d'un jugement de sursis à statuer ne saurait être tiré du mal-fondé

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1988) d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un

[E] [D] [M] au premier moyen, à titre principal, que l'article 795 du code de procédure civile, en sa version applicable aux procédures engagées après le 1er septembre 2024, interdit tout appel immédiat

d'appel immédiat et sur une disposition qui n'est pas susceptible d'appel immédiat, et s'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la cour statue sur l'ensemble (CA Paris, 9 novembre

communauté ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel retient que le jugement ordonnant une expertise ne peut être frappé d'un appel immédiat que sur autorisation du premier président

l'irrecevabilité que d'une seule demande ou d'une seule action ne met pas fin d'instance mais limite simplement l'objet du litige ; qu'ainsi l'instance se poursuit pour les autres demandes et qu'aucun appel

cette responsabilité et sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative ; que l'ONIAM a assigné en référé l'assureur devant le premier président de la cour d'appel

PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL STATUANT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 174 DU CODE

d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond selon les termes de l'article R. 1454-16 alinéa 2 du code du travail, peuvent l'être par un appel immédiat dans l'hypothèse

Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que lorsque, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, il met fin à l'instance, l'appel

272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONTEDISON TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT QUI, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE

Ils ont parallèlement fait appel des autres chefs de l'ordonnance susceptibles d'appel immédiat.

, l'appel est aussi la voie d'annulation des jugements entachés d'une irrégularité flagrante constituant un excès de pouvoir ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel immédiat contre un jugement rendu

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une expertise ou prononce le sursis à statuer ne peut être frappée d'appel

Par conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état le 10 juin 2022, la société TB Plast a conclu à l'irrecevabilité de l'appel immédiat forme' par les sociétés du groupe Essity, au visa

Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des référés qui, avant tout procès, prescrit une mesure d'instruction sans rester saisi d'une demande distincte, peut faire l'objet d'un appel

décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), statuant sur l'appel

Motifs de la décision : - Sur la recevabilité de l'appel immédiat : le preneur soulève l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'une ordonnance du JME statuant sur la fin de non recevoir tirée de la