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149 486 résultats pour « appel nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201847

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

applicables à la cause, étant soumise au droit commun de la procédure civile, le jugement était susceptible d'appel, de sorte que l'appel-nullité n'était pas recevable ; Que par ce motif de pur droit

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Monsieur X... a fait une déclaration d'appel-nullité de cette décision.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587ad

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

X..., ses offres d'acquisition des actifs ; que le tribunal a arrêté la cession au profit d'un autre candidat ; que l'appel-nullité de la société Fininmad contre le jugement a été déclaré irrecevable ;

Source officielle
CC

civ2

élivrée par l'URSSAF de Parisc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2008:C201706

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

, en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100794

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

un arbitre puis, avant dire droit, sur la recevabilité de l'appel nullité interjeté contre l'ordonnance du 2 mai 2006, rendue en la forme des référés, sur la demande de désignation d'un arbitre, relevé

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société CCAL contre ce jugement et l'a condamnée à verser au liquidateur une certaine somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e550

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[L], auquel était ouverte la voie de l'appel de droit commun, de sorte que l'appel-nullité est en lui-même irrecevable.

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbf

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcc0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd8d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c491

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c492

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c493

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd60

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd61

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e5a

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

société Rallye fruits, ont demandé à un tribunal de grande instance de proroger les effets du commandement de saisie ; que le Tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme X... ont interjeté un appel-nullité

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