AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201847
19 novembre 2009
19 novembre 2009
applicables à la cause, étant soumise au droit commun de la procédure civile, le jugement était susceptible d'appel, de sorte que l'appel-nullité n'était pas recevable ; Que par ce motif de pur droit
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Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c810
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Monsieur X... a fait une déclaration d'appel-nullité de cette décision.
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