AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c484f9
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante
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1ère Chambre
688311394d9076bf079c23a1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle fait valoir que les appelantes n'ont pas conclu dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile. Les appelants n'ont pas conclu en réponse sur l'incident.
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