Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 795 résultats pour « appels du ministère public et de l'administration des douanes »
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41 795 résultats pour « appels du ministère public et de l'administration des douanes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R614-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes.
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Article ANNEXE
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Techniciens de la météorologie. Ingénieurs des travaux de la météorologie. Ingénieurs de la météorologie. Techniciens des travaux publics de l'Etat.
Article Annexe 1-b
Agents contractuels de droit public recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du
Article 1
Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour : - l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -
Article Annexe II
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Article 4
Le jury appelé à examiner et à évaluer les prestations des candidats, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, est composé comme suit : - le directeur de l'administration
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article 5
intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant
Article 52 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.
Article L262-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article L272-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision
Article L335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes
Article 3
La direction nationale garde-côtes des douanes assure les missions de surveillance maritime de l'administration des douanes. Elle est également chargée de certaines missions de surveillance terrestre.
Article R272-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article L112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Article 1
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2
Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
Article R3211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
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