patronales de sécurité sociale applicable sur les bas salaires en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 en spécifiant l'assiette de la réduction instituée ; qu'elle prévoyait que ses dispositions

l'Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, (la société Adami), ayant toutes deux pour objet la perception et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991), que M.

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le

patronales de sécurité sociale applicable sur les bas salaires en application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 en spécifiant l'assiette de la réduction instituée ; qu'elle prévoyait que ses dispositions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11 janvier 1995) et les productions, que le mobilier

Robert, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) en qualité d'agent technique ; qu'après avoir réclamé en vain à son employeur, en application de la loi du 13

validité des poursuites exercées pour des infractions contre les autorités de police, commises à cette occasion par la personne contrôlée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

J... n'a contesté l'application des dispositions monégasques, ni lors de la signature de son contrat de travail, ni pendant son exécution, ni même lors de sa rupture ; que, de surcroît, M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en application

succession mobilière de leur père procède d'une fraude destinée à éluder l'application de la loi française prévoyant pour les enfants un droit à la réserve héréditaire, juger inopposable aux enfants du

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901, devenu l'article L. 226-7

européenne de supermarchés (la SES) à qui elle avait revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux de dépollution en application

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait

intégrité physique, avant de constater que la créance de la Caisse des dépôts et consignation et celle de la ville du Cannet absorbent celle-ci ; Attendu qu'ainsi, les juges ont fait l'exacte application

sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le