Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail et le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

Licencié par la société, le 16 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités

Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

.* PUBLICITE SUR LES AUTOROUTES - APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943.

Y...; que la société Lu a contesté cette décision en soutenant qu'une indemnité forfaitaire en capital doit être allouée, en application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, aux victimes d'accidents du

La Commission a conclu à la non-violation des droits garantis par la Convention, estimant que les mesures contestées étaient conformes aux exigences légales et aux principes de proportionnalité.

Le 27 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail, le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application

relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement entrepris ; que par suite, en donnant la parole aux parties civiles intimées par cet appel, les juges du second degré ont fait l'exacte application

appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)?

attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement ; que, par suite, en donnant la parole à la partie civile intimée par cet appel, et dès lors

VH..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes V...-PJ..., V...-JD... et V...-A..., héritières de PK...

du 19 juillet 1976 et sont exclues du champ d'application de la loi d'amnistie ; Attendu que, pour faire droit à cette requête, les juges énoncent que, si le dispositif de l'arrêt à rectifier ne vise

déposé, il n'y a pas lieu d'ordonner sa comparution personnelle ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail, fausse application

française applicable aux mesures provisoires ; que leur divorce a été prononcé en application de la loi française ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt du 16 mars 2016 de

Jean-Louis X..., demeurant lieudit "Les Rimbertières, 79140 Cirière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Association

.* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rispal a cédé, suivant bordereaux établis en application de la loi du 2 janvier

des dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, les propos injurieux, à les supposer établis, visant une fraction d'un des corps énumérés par l'article 30 de la même loi,