, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

code de procédure civile.

des articles 1351 du code civil français, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 480 du code de procédure civile français ainsi que du principe jurisprudentiel français de concentration

des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1.

de l'article 1448 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, l'incompétence du juge français en application du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

décision et a violé les dispositions de l'article 2427 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, même si l'article 2427 du code civil prévoit que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet entre

de l'article 1014 du code de procédure civile. 3.

, lui permet d'accorder à la partie civile, après relaxe du prévenu, en application des règles du droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; que s'agissant d'un

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

civil, la cour a violé l'article 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 470

ces textes, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

des règles de preuve du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et suivants du Code civil et refus d'application l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu

en considération de l'application concrète, aux circonstances de la cause, de l'article 1495 du code civil italien, désigné par la règle de conflit de lois mobilisée en l'absence de disposition spécifique