X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette limitation de responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1356 du Code civil, l'aveu judiciaire fait

a conclu le 9 juin 1992, à effet du 1er juillet 1992, une convention d'adhésion à l'assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction

que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire;

L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale

déclaré l'action recevable, a violé par refus d'application l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers

X... le 24 septembre 2001, la cour d'appel, qui a fait application des seules dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pourtant non compatibles avec les dispositions susvisées de la

professionnels ; que la cour d'appel, qui a décidé que seules avaient vocation à s'appliquer les conditions générales de la convention d'assurance, et qui ne sest pas expliquée sur l'application des conditions

Selon l'article R 511-3 du code des assurances, l'indicateur d'assurance qui n'a pas à être immatriculé à l'ORIAS contrairement aux intermédiaires en assurance comme les courtiers et se contente de mettre

était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article L. 113-9 du même code

R 211-17 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ben Naceur non coupable de la contravention

circulation dans lequel était impliqué le tracteur qu'il voulait assurer, survenu antérieurement à la souscription le 19 juin 1997 ; qu'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ce

des assurances, par fausse application, et R. 421-68 du même code, par refus d'application ; 2°/ que contrairement à l'article R. 421-5 du code des assurances, qui impose à l'assureur de notifier concomitamment

des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables ; qu'en faisant application

Subsidiairement à sa demande de nullité du contrat d'assurance, elle demande l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit que même en l'absence de mauvaise foi, la déclaration

acceptation au regard de l'application du contrat conclu par la défunte, mais non comme transaction avec l'assureur de l'auteur de l'infraction ; que l'ambiguïté ne vient que du fait que Groupama était

biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution

civil, L 112-3 et L 112-4 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'Assurance

régionale d'assurance maladie comme équivalents de son temps de travail au Luxembourg ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1997) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.