La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a appelé en la cause M.[B],[C] [Y] [J].

le premier président de la Cour d'appel de Paris du 15 février 2017.

formé dans le délai prévu à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile interrompt ce délai, même si l'appel est irrégulier ; qu'en jugeant au contraire que l'appel irrégulier formé peu après

X... et par Electricité de France devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'appel en garantie formé par le département ; 3° subsidiairement réforme le jugement attaqué en tant qu'il fixe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel

de la connaissance du litige tel qu'il avait été déféré par l'acte d'appel à la cour d'appel dont l'arrêt a été censuré ; que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui n'est

[Z] avait introduit son action le 9 février 2012, soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence

A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE

représentation obligatoire devant les cours d'appel, que les parties peuvent adresser à la cour d'appel par voie électronique, non seulement la déclaration d'appel ou la constitution d'avocat, mais encore

restriction ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel relève d'office la caducité.

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que l'appel formé après un premier appel dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable dès lors

pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de son prononcé, la procédure ne pouvant être reprise qu'après réitération de la citation primitive ; qu'en affirmant, pour déclarer l'appel recevable, que

écritures d'appel et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande qui tend à l'indemnisation de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident

provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie d'aucunes conclusions d'appel recevables

. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

Done in English and notified in writing on 9 April 2026.     Olga Chernishova   Úna Ní Raifeartaigh   Deputy Registrar   President

dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Par déclaration du 23 avril 2019 enregistrée au greffe de la Cour le même jour, monsieur [F] a relevé appel de cette décision.