courant d'associé et son solde créditeur ; qu'en se déterminant pourtant sur le seul fondement des comptes arrêtés au 31 décembre 2001, qu'elle a regardés comme non probants faute de certification et d'approbation

GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 29 DECEMBRE 1971, ASSEMBLEE QUI A APPROUVE LE PROJET DE FUSION AVEC LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIE, LEDIT HOUZEL, SOUTENANT QUE L'ASSEMBLEE AVAIT

[I], lequel devra ensuite être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Attendu qu'ainsi, l'assemblée générale devait être consultée pour contrôler la conformité de la nouvelle affectation à la destination générale de l'immeuble.

rémunération perçue en 2013 ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les comptes sociaux des sociétés Audit Management Gestion Conseil et AMG Conseil avaient fait l'objet d'une approbation

de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social (prenant fin, selon l'article 20 des statuts, le 30 juin 1994), étant précisé que "cette approbation

Pourtant, le 26 août 2019, alors que les travaux étaient en cours de réalisation,le syndic a pris attache avec la SCI Emguira pour l'informer que les travaux devaient être soumis à l'approbation de l'assemblée

outre, il est établi que cette convention, qui n'a pas été soumise à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, ne saurait constituer un titre constitutif du droit réel revendiqué par

procédure accélérée au fond, aux fins de voir : Juger que les conditions de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation

de l'assemblée générale des copropriétaires.

2003 a demandé au bailleur son renouvellement ;Qu'ayant réalisé que le règlement de copropriété interdisait dans ces locaux les commerces de nuit et bruyants et y réservait ceux de luxe soumis à l'approbation

générale du 4 juillet 2016, et les résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ; 1.

attaqué a débouté la coopérative de toutes ses demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le seul fait que les comptes sociaux de Poitou-lait aient fait l'objet d'une approbation

de l’assemblée générale.

HAVAS soutient que les conséquences préjudiciables pour elle du protocole d'accord et de l'engagement de non-concurrence doivent être mises à la charge de Monsieur [X], faute d'avoir été soumises à l'approbation

par l'assemblée générale des conditions de rémunération du syndic ; qu'or la Sati qui, se défendant d'avoir violé les textes applicables en prétendant tenir son mandat de l'approbation des assemblées

statutaire prévoyant une action conjointe des deux gérants de la société Tartifume, le fait que le contrat litigieux qui excédait le cadre des opérations de gestion courante n'ait pas été soumis à l'approbation

Boussaroque président de chambre ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bourges, en date du 7 décembre 1987, versé aux débats, que ce magistrat