Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la cour d'appel constate que deux des paiements que la société "Au vieux fournil" a faits à l'URSSAF ont été accomplis par un des associés de cette société, lequel avait pris un engagement d'apurement

d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27.03.2026 et notamment : que le gérant a émis la volonté de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement

X..., a demandé au tribunal de prendre une décision "sur une modalité d'apurement du passif dans le cadre de la liquidation judiciaire", proposée par le débiteur le 1er octobre 1997 ; qu'après avoir entendu

euros permettrait d'apurer son passif, sans rechercher si après cette vente, elle pourrait se reloger, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation

Claude Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société anonyme Spriwalt, demeurant ... (Bas-Rhin), 3 / M. M.

BELMANN SAS hôtel, café, restaurant [Adresse 1] Vu les dispositions de l'article L.631-19 du Code de Commerce, Vu la présentation par l'entreprise débitrice d'un projet de plan portant propositions d'apurement

sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du 30 juin 1993, arrêté "le plan de redressement d'apurement

Numéro de rôle : 2025026143 PC : 2024/1236 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la

redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné principalement à apurer

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

recommandées par celle-ci ; que le juge d'un tribunal d'instance, après avoir fixé sa capacité mensuelle de remboursement ainsi que la créance de la société Crédit mutuel (la banque), a établi un plan d'apurement

, afin de permettre d'en obtenir le meilleur prix et ainsi d'apurer le passif de ladite SCI et de sa société mère, la société Stirca ; qu'en rejetant ce plan et en prononçant la liquidation judiciaire

« apurement du passif » exprime une approche réaliste des procédures collectives qui ne parviennent jamais au paiement intégral des créances.

que le chiffre d'affaires des trois fonds de commerce était insuffisant pour apurer le passif; qu'en statuant ainsi, sans retrancher du chiffre d'affaires la charge déficitaire représentée par l'un des

143, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, le débiteur a proposé un plan d'apurement du passif; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la conversion

X... pour apurer le passif, sans rechercher si une chance de survie de l'entreprise était possible dans ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er

Elle fait valoir que le mandataire judiciaire ne démontre pas que les 'propositions d'apurement du passif' aient été jointes aux lettres de consultation, ni que ces propositions stipulent expressément