en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale

de Paris en vertu d'une clause compromissoire figurant dans le contrat et a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui a dit que la société Dumortier avait résilié unilatéralement

premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que d'une part, même statuant comme amiable compositeur, l'arbitre doit se

doit se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu'une telle inapplicabilité manifeste de la

, méconnaissant ainsi les conséquences de ses constatations selon lesquelles ni la convention d'arbitrage, ni le règlement de la Cnudci ne contenaient de dispositions fixant des délais à l'arbitre ;

Par sentence rendue le 30 octobre 2017, le tribunal arbitral, composé de M. Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

Caen, par lesquels la société CSF obtenait un gage à la garantie du paiement des marchandises ; que les litiges concernant l'exécution des contrats d'approvisionnement ont été soumis à un tribunal arbitral

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance

avaient pu valablement statuer sur la demande complémentaire des Laboratoires Logeais, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des termes de la convention d'arbitrage citée par l'arrêt que n'entrait

les litiges pouvant naître de l'exécution et de l'interprétation du contrat de location gérance » la cour d'appel, qui s'est substituée au pouvoir absolu de l'arbitre de juger de sa propre compétence

[W] font grief à l'arrêt de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir,

les éléments indispensables à sa mission ; qu'il est constant que le compromis d'arbitrage avait désigné comme arbitre le docteur Z... mais qu'il a été remplacé par le docteur Y... ; qu'en énonçant

stipulation ; que saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, la cour d'appel contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit ou de

L'arbitre [C] ayant statué en amiable compositeur a rendu une sentence arbitrale.

de la Fondation depuis l'origine ; que le choix de cet arbitre aurait dû également constituer un obstacle dirimant pour l'acceptation de la présidence du tribunal arbitral ; qu'en outre, M.

rendue dans le différend opposant cette société à la société à responabilité limitée Le Concours médical, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'appartenance de l'une des parties et de l'arbitre

, assisté de tel expert comptable de son choix ; que, sans l'intervention d'un expert comptable, l'arbitre a rendu une sentence le 31 mars 1998 fixant la créance de la SCP sur M.

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif qu'il y avait lieu d'arbitrer à cette somme le prix de l'appareil alors que, en statuant par voie d'arbitrage pour évaluer l'indemnité, au