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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
145 résultats pour « arbitre de football »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Fédération française de football : football, football en salle (futsal), football de plage (beach soccer). Fédération française de golf : golf, swin.
Article 6
En cas de partage des voix, le président arbitre la décision.
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre
Article 1483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Article Annexe III-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74
Les arbitres ou les juges Les arbitres ou les juges possèdent les compétences et l'expérience requises pour arbitrer les combats en fonction du niveau de la manifestation.
teinturerie de détail, y compris laverie automatique ; - sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis
Article L222-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Ces mêmes articles peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux arbitres ou juges professionnels qui sont salariés de leur fédération sportive.
Article L221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Article 15
compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de : Experts comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres
Article D241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l'ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale.
Article L221-4
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.
Article 1492
lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres
Article 9
ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres
Article 2
20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Article 1464
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Article D241-15
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées
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