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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd58014677424720
8 décembre 2004
8 décembre 2004
de la commune de Tournes (Ardennes), un autre véhicule entreprenait de la dépasser mais, au cours de ce dépassement, la percutait sur le côté gauche, ce qu'attestait un automobiliste circulant en sens
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JUGE DES LIBERTES
69dd3f90cdc6046d471f8872
13 avril 2026
13 avril 2026
en date du 31 mars 2026 adressé aux chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Privas et mentionnant une grève des avocats du barreau de l’Ardèche concernant la chaîne pénale décidée par le conseil
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