Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières

Article 236-5

—

Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont

Article L2362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée

LEGIARTI000051283058

—

PARIS R ARMÉE DE L'AIR SIRPA AIR 05.510 75 PARIS T ARMÉE DE L'AIR UNITE DE PROTECTION ILOT SAINT GERMAIN 24.531 75 PARIS D ARMÉE DE L'AIR BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE PARIS-ARMÉES 02.117 75 PARIS D ARMÉE DE L'AIR CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION

LEGIARTI000051282806

—

27 EVREUX T ARMEE DE L'AIR CENTRE INFORMATIQUE DU SERVICE DU MATÉRIEL DE L'ARMÉE DE L'AIR (CISMAA) 00.613 28 CHATEAUDUN R ARMEE DE L'AIR CENTRE GESTION MATERIELS TECHNIQUES ARMEE DE L'AIR 00.614 28 CHATEAUDUN R/ T ARMEE DE L'AIR

Article 26-38

—

Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article 221-VII/12

—

Application aux transporteurs de gaz 2 Tout transporteur de gaz, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer

Article 16

—

L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 423-46

—

La transformation en fonds professionnel spécialisé n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF. Elle nécessite l'accord exprès de chaque porteur de parts.

Article 1

—

II. - En ce qui concerne les organismes relevant du chef d'état-major des armées : 1° Le major général des armées, pour les traitements de données à caractère personnel de l'état-major des armées et des organismes interarmées, à l'exception des traitements

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 29

—

Le coefficient de transformation des consommations d'éclairage en énergie primaire (Ceecl) est, par convention, pris égal à 2,58.

Article 1

—

Le contrôle général des armées est dirigé par un contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, qui dirige également le corps militaire du contrôle général des armées et en assure la gestion et l'administration.

Article Annexe III

—

Ces essais portent sur : – la tenue mécanique du réservoir transformé (mesures de dureté, d’adhérence des éventuels sur-revêtements, mesure de la résistance aux chocs et à la pression) ; – l’étanchéité de la transformation (mesures de compacité)

Article Annexe 2

—

Transformation - les références du transformateur ; Déclaration de transformation et de stock à adresser au groupement au plus tard le 10 mai suivant la récolte.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Article 5

—

du débit de tabac, les devis retenus et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ; - les photographies datées du commerce "AVANT " les travaux de transformation, faisant ahapparaître toutes

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

, du conditionnement, du stockage et ou de la commercialisation de produits agricoles et ou transformés ; -de l'exploitation forestière, de la mobilisation et du transport des bois, des travaux sylvicoles et forestiers et de la transformation du bois

Article R3321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ; 6° Le major général des armées ; 7° Le directeur central du service de santé des armées ; 8° Le directeur du service de l'énergie opérationnelle

Article R3321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 16

Code de la défense

Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend : 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre

Page 4 · 4 868 résultats

← Précédent Suivant →