Il résulte des dispositions de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure que toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en France, fait l'objet d'une décision de classement, selon

à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup () ". 3.

l'arme, mais à la détenir ; que le prévenu a prétendu, sans le prouver, qu'il s'était muni la veille des faits de l'arme pour se rendre à son domicile parce qu'il transportait une somme d'argent ; que

sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation

entre les sociétés Ardex et le transporteur ; qu'en tirant argument de cette seule livraison la cour d'appel n'a aucunement établi que la société Ardex avait acquis la qualité de partie au contrat de

sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation

capacités de la transformer en arme létale, et que si la requérante présentait un réel danger, il ne serait pas envisagé de lever la mesure d'isolement dans l'établissement où elle va être transférée

W... sous la qualification de transport et détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste et de port, transport, détention d'armes et de

décision en litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation

, du groupe Concorde, et de l'ATICAM, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Transports Joguet, les conclusions de M.

Samir Y...   , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les armes, complicité

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Armeec Insurance JSC, et après

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° U 98-21.983), que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés

B E l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes de munitions ou de leurs éléments

[X] coupable d'avoir transporté de la cocaïne et de l'héroïne, détenu la cocaïne et de l'héroïne et acquis la cocaïne et de l'héroïne, sans relever qu'il avait transporté, détenu, acquis de la cocaïne

que l'expertise génétique des prélèvements réalisés sur l'arme a établi la présence d'un mélange d'empreintes génétiques dont celles de Hocine B... au niveau : du talon du chargeur de l'arme, de la crosse

avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.