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72 596 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'arrêt fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 58 695,20 euros et rejette le surplus de la demande de M. et Mme [N]. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

rectifié a mis à la charge de la société Safy le paiement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les motifs que dans le dispositif ; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201243

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e38

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

A... l'a assignée pour obtenir la restitution de l'immeuble qu'il aurait financé ; que, par arrêt du21 septembre 1988, il a été débouté de sa demande en restitution de l'immeuble fondée sur le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01201

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sur le pourvoi formé par la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729382

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement due par les communes aux instituteurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le tribunal fixa aussi une indemnité pour les biens mobiliers ( επικείμενα ) (jugement n o   60/2001).

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097f1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[M] a assigné Mme [R] en indemnisation des dépenses qu'il avait exposées lors de cette opération. 3. Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425133

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD003517205

Admin. suprême

6 novembre 2008

6 novembre 2008

    Le 5 juillet 2002, la cour d’appel de Nauplie, invoquant des rapports techniques et des arrêts fixant des indemnités pour des terrains avoisinants, fixa le prix unitaire définitif d’indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200369

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

, et rejeté la demande de versement d'une provision à valoir sur l'indemnité tandis que la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation totale du même arrêt en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Label finance fait grief à l'arrêt de condamner la société JLI à lui payer des sommes limitées à 164 546,37 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une clause n'est claire que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21547_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

indemnité spécifique de service à compter du 1er août 2019, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne de prendre un nouvel arrêté fixant son indemnité spécifique de service calculée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

F..., l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e75

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

attaqué (Paris, 28 novembre 1991) de déclarer recevable l'appel, formé par Mme Thi X..., d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d44

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société SD Lease fait grief à l'arrêt de dire que la société Econocom a respecté les stipulations du contrat d'agence commerciale et de rejeter sa demande portant sur le versement d'une indemnité d'un

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7ab9

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

l'indemnité globale, compte tenu de la nature boisée du terrain incluant, en conséquence, les plantations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Source officielle

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