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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300861
8 décembre 2021
L'arrêt fixe l'indemnité de dépossession à la somme de 58 695,20 euros et rejette le surplus de la demande de M. et Mme [N]. 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882
14 juin 2017
rectifié a mis à la charge de la société Safy le paiement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les motifs que dans le dispositif ; que l'arrêt rectificatif a rectifié le seul dispositif de l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201243
30 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice
civ1
6137220fcd580146773f9e38
3 novembre 1993
A... l'a assignée pour obtenir la restitution de l'immeuble qu'il aurait financé ; que, par arrêt du21 septembre 1988, il a été débouté de sa demande en restitution de l'immeuble fondée sur le paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01201
27 septembre 2017
sur le pourvoi formé par la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729382
25 mai 1988
du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement due par les communes aux instituteurs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205
20 septembre 2007
Le tribunal fixa aussi une indemnité pour les biens mobiliers ( επικείμενα ) (jugement n o   60/2001).
6137236bcd580146774097f1
22 février 2000
condamnée à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:C100195
2 mars 2022
[M] a assigné Mme [R] en indemnisation des dépenses qu'il avait exposées lors de cette opération. 3. Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.
61372660cd58014677425133
à payer cette somme, alors, selon le pourvoi, que, par la clause fixant l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, la banque s'engageait en cas de préjudice supérieur à la moitié des intérêts non
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD003517205
6 novembre 2008
    Le 5 juillet 2002, la cour d’appel de Nauplie, invoquant des rapports techniques et des arrêts fixant des indemnités pour des terrains avoisinants, fixa le prix unitaire définitif d’indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200369
31 mars 2022
La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
, et rejeté la demande de versement d'une provision à valoir sur l'indemnité tandis que la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation totale du même arrêt en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00020
6 janvier 2021
La société Label finance fait grief à l'arrêt de condamner la société JLI à lui payer des sommes limitées à 164 546,37 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une clause n'est claire que
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
indemnité spécifique de service à compter du 1er août 2019, d'enjoindre au syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne de prendre un nouvel arrêté fixant son indemnité spécifique de service calculée
ECLI:FR:CCASS:2017:C201097
6 juillet 2017
F..., l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de
613721f0cd580146773f8e75
13 juillet 1993
attaqué (Paris, 28 novembre 1991) de déclarer recevable l'appel, formé par Mme Thi X..., d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il
613721d4cd580146773f7d44
5 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569
5 octobre 2022
La société SD Lease fait grief à l'arrêt de dire que la société Econocom a respecté les stipulations du contrat d'agence commerciale et de rejeter sa demande portant sur le versement d'une indemnité d'un
613721d1cd580146773f7ab9
6 janvier 1993
l'indemnité globale, compte tenu de la nature boisée du terrain incluant, en conséquence, les plantations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !
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