de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos (procès-verbal, page 5) ; qu'il s'ensuit que le président ne pouvait se dispenser de la lecture

la Cour et le jury ont à répondre, sauf quand les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; qu'en l'espèce où le procès-verbal des débats

de renvoi, celles-ci étant posées dans les termes dudit arrêt, cependant qu'en ce qui concerne l'accusé Alain X., l'arrêt de renvoi en un point 2 est ainsi conçu : "il résulte de l'information charges

de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort avec intention de

de renvoi " ; " alors que, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal des débats, les questions n'ont pas été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, la Cour et le jury ayant eu à répondre

de renvoi ou que l'accusé renonce à cette lecture ; que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 2 décembre 1998 avait renvoyé Joseph X... devant la cour d'assises pour viol en

de renvoi, il n'en donnait pas lecture"; que l'arrêt de renvoi visait, en ce qui concerne Patrice X..., "des violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

de renvoi ; " alors que devant la cour d'assises des mineurs, la lecture des questions en audience publique est obligatoire, même si celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en

que l'arrêt de renvoi n'avait pas été signifié ; "alors que l'arrêt de renvoi doit être signifié à l'accusé, que lors de l'interrogatoire le président doit s'assurer que celui-ci a reçu signification

Dechazeaux, greffier assermenté et que ce dernier à l'audience du 17 novembre 1987 a participé à la lecture de l'arrêt de renvoi ; que dès lors le procès-verbal devait être authentifié par la signature

DE RENVOI; "ALORS QUE LA COMPARAISON DE L'ARRET DE RENVOI ET DE LA FEUILLE DES QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY N'ONT PAS ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET

de renvoi ; " alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort avec intention de

DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE; "ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET

à répondre est obligatoire et doit être constatée au procès-verbal des débats ; que, dès lors, le procès-verbal, qui mentionne la lecture publique des seules questions posées dans les termes de l'arrêt

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le président n'est dispensé de la lecture des questions que si elles sont posées dans les formes de l'arrêt de renvoi et que tel n'a

de renvoi, et d'autre part, lorsque ces questions comportent une question spéciale, pour interroger la Cour et le jury sur une circonstance aggravante non prévue dans l'arrêt de renvoi ; que tel était

de renvoi et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure pénale et que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'arrêt de renvoi ; qu'il n'apparaît pas de cette mention

incident, la Cour a rejeté l'exception de nullité présentée par les conseils du demandeur et tirée de ce que, depuis l'arrêt de renvoi rendu par la chambre d'accusation, ils n'avaient pu s'entretenir

de renvoi, il en considérait la lecture comme faite (PV p. 13) ; " 1° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique ;

attaqué a prescrit, postérieurement au renvoi du demandeur devant la cour d'assises, sa mise sous contrôle judiciaire ; " au motif que, bien que dessaisie de l'instruction par l'arrêt de renvoi, la