(SERGE) CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1963 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENLIS POUR TENTATIVE D'IMPORTATION SANS DECLARATION

a renvoyé Henri X... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées et a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viols aggravés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

interjeté par Marcel X... à l'encontre de l'ordonnance qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise pas l'appel d'un mis en

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

les prévenus devant le tribunal correctionnel, pour les mêmes délits ; Attendu que devant le tribunal, MM.

-M., l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 juillet 1984 désignant, conformément à l'article 681 du Code de procédure

15 juin 2005, le juge d'instruction a renvoyé Ghislaine X... et André Y... devant le tribunal correctionnel du chef respectivement d'abus de faiblesse et de complicité d'abus de faiblesse commis entre

[E] [M], directeur d'agence, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 11 juillet 2018. 6.

[Y] [U] devant le tribunal correctionnel sous la prévention susvisée. 3. M. [U] a relevé appel de cette décision. 4.

de plans mais prescrit un supplément d'information tendant à l'inculpation de X... et Z... pour recel de plans volés, avant de décider par l'arrêt attaqué leur renvoi devant le tribunal correctionnel

[J] [G] et Mme [H] [M] ont, par ordonnance du 30 août 2017, été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

[P] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 23 août 2022, alors « que la recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une

Après plusieurs renvois, le tribunal a, par jugement du 10 mars 2022, signifié le 3 mai suivant, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 juin suivant. 4.

devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans

R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné

devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et banqueroute ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

[D] en accusation devant la cour d'assises pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et association de malfaiteurs, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; que l'article 186-3 précité

[U] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, commises sur deux nièces de son épouse, Mmes [X] [R] et [V] [F]. 3.

[Z] a été entre-temps cité à comparaître devant le tribunal correctionnel et, après plusieurs renvois, ce tribunal, par jugement du 10 juillet 2020, a déclaré l'intéressé coupable des chefs susvisés et