AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27

à quatre-vingt mètres sous le vent du chalutier et du naufragé à assister, s'interdisant de ce fait toute manoeuvre d'assistance utile et efficace au naufragé situé au vent ; qu'il est établi qu'il aurait

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

Les sociétés MG et C2g font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsqu'une chose a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option ne forme valablement le contrat de vente

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° N 23-18.825 R É P

Roger Y... a en outre été poursuivi pour non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé par dissimulation de son activité consistant dans la vente de métaux ferreux et non

D..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Argos consultant, de M.

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

Pour infirmer l'ordonnance du 28 janvier 2020 et rejeter la demande de la banque tendant à la vente forcée des biens immobiliers, l'arrêt relève que la banque a consenti à M. et Mme [U], suivant un acte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et que cette créance s'élève à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant, alors

CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° Y 18-21.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Monsieur [N] [A] de toutes ses demandes, notamment celle tendant à obtenir la nullité de la vente du 14 janvier 2005, conclue

attaqué et du jugement qu'il confirme que Rosine Y... a confié à Laurent X..., courtier en oeuvres d'art, des tableaux pour qu'il les vende et lui en verse le prix ; que Laurent X... lui a alors remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X..., que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport