Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

CHAUVIN, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° U 20-13.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires

Y... ont promis de vendre une maison d'habitation aux époux D...; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique

de vente, soit par la notification au promettant, accompagnée du reçu du notaire constatant le versement du prix et des frais ; que la promesse a fait l'objet d'une "prorogation" à compter du 29 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10359), la société Chevrolet France, aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH (la société Chevrolet), filiale de la

[I] [L], tout en constatant que parmi les différents titres exécutoires mentionnés dans ce commandement, seuls deux d'entre eux constataient des créances au profit de M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10379, 15/10369, 15/10362,15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396), la société [...] , aux droits de laquelle est venue la société [...]

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2017, n° RG 15/10383, 15/10368, 15/10361), la société F... France, aux droits de laquelle est venue la société F...

G... a, par acte du 1er juillet 2015, assigné M. et Mme W... en nullité de la vente principalement pour lésion et subsidiairement comme constituant un pacte commissoire prohibé.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° U 23-13.288

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France (venant aux droits de la SNC Lux Bretagne) société

la société CFCAL banque) fait grief à l'arrêt d'arrêter les mesures de redressement emportant un effacement partiel en fin de plan de la dette de Mme H..., veuve G..., à l'égard de la société CFCAL banque