MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X...

X... exprimait de façon non équivoque sa volonté de réclamer les arrérages à échoir de la rente tels qu'ils étaient indiqués dans l'acte de vente et les arrérages échus pour deux mois ; que, dès lors,

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IFT, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Armater

X... en qualité de liquidateur ; que par acte du 22 avril 2002, Mme B..., agissant en qualité de curatrice de Mme A..., a demandé que la société Holt soit condamnée à payer les arrérages de la rente et

2010 ; Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour indiquer que l'accident a trouvé son origine dans un mauvais arrimage

Y... a été reconnu débiteur envers Mme Y..., seconde épouse de feu son père, d'une soulte convertie en rente viagère ; que l'acte contenait une clause prévoyant, en cas de non-paiement des arrérages

acquéreurs ne pouvaient pas se convaincre, avant la vente, des désordres affectant la piscine extérieure tels que l'absence de tout ouvrage de génie civil, l'absence d'escalier ou encore le simple arrimage

salariés agricoles versée par la caisse sur son compte bancaire à la Banque Postale ; qu'à la suite de son décès, survenu le 28 mars 2012, la caisse a réclamé à la Banque Postale le remboursement des arrérages

d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages

capitalisation annuelle, alors « que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour où le juge statue ; que la Cour de cassation, saisie d'une demande portant sur un préjudice composé d'arrérages

485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 127 307,42 francs au titre des arrérages

somme de 25 000 francs, condamnant en conséquence ce tiers responsable, in solidum avec le civilement responsable, à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 11 362, 29 francs et les arrérages

à la qualité de l'eau du forage et du déclenchement parfois dans la journée de la rampe située au sud du manoir", qu'il s'en inférait que la SCI avait "utilisé l'arrosage

alors, selon le moyen : 1°/ que, par application du principe de l'autonomie des contrats, un créancier, soit le crédirentier, soit le garant subrogé en ses lieu et place après paiement des arrérages

Mme [L] fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une perte de gains professionnels futurs mais uniquement pour la période des arrérages échus et ainsi d'écarter toute perte de gains professionnels

euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages

consorts Y... et la Compagnie Nationale Suisse de leur requête en interprétation et a dit que les sommes dont le dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998 a prévu la déduction devaient s'imputer sur les arrérages

règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, "lorsque le bénéficiaire d'une pension visée à l'article 1er,1° et 2°, exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages