de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

[M] [J] à rapporter à la succession la valeur au jour du partage des lots 1163, 1164, 1165 et 1166 sis [Adresse 16] , du lot 188 sis [Adresse 11] et des lots 1 et 26 sis [Adresse 14] d'après leur état

du code civil ; 3 / que la fraude sanctionnée par l'action paulienne suppose que le débiteur ait eu conscience de nuire à son créancier ; que tel ne peut être le cas du débiteur solidaire qui conclut

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert B..., demeurant ...

cette clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication

de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur la

de la tierce complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi n° S 91-13.834, d'une part, que la

attaqué a dénaturé le testament et violé les articles 1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, notamment L. 142-3, 1134, 1165, 1167 et

de ces parcelles résultant du nouveau plan d'occupation des sols aurait été dissimulé au vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil;

et 1162 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de toute dénaturation que les termes ambigus du contrat rendaient nécessaire, que la cour d'appel, sans violer les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2003), que la SCI Ar