.., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 août 1995), que les époux B..., propriétaires de parcelles cadastrées n° 1311 et 1312, ont assigné pour obtenir le désenclavement de ces parcelles,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de

, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

; que l'arrêt attaqué a dès lors violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 4 / que ce n'est pas au débiteur de prouver qu'il n'est pas en état de cessation des paiements

..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

, d'une part, que, le mandat ne comportant pas l'engagement de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité

), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D... qu'aucun plan n'avait été joint à cet acte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1317, 1319 et 1320 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Cosmetique

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

, 1317, 1319, 1323, 1324 et 1341 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le titre authentique de propriété d'un fonds, y compris en ses mentions relatives à la détermination du bien vendu

ce plan ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 480 du code de procédure