Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

zone industrielle de Jarry, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur

.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise à la suite du décès de son épouse, il doit être fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 20 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 avril 2009 No de rôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2003), que M.

civil et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de l'arrêt non attaquées