de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La COUR, Constate que Monsieur A... et Monsieur B... ont été assignés conformément aux dispositions de l'article 906 du nouveau Code de procédure civile,

Le moyen critique l'arrêt attaqué se prononçant sur l'action civile en ce qu'il a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par

méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, le jugement d'adjudication rendu le 12 janvier 2017 à l'encontre du défunt d[evait] être annulé » (arrêt, p. 6, § 3), quand

de l'enfant Mathieu fut fixée chez son père ; qu'en refusant d'examiner le litige au regard de cette nouvelle disposition, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil, ainsi que l'article 371

du code civil devenu l'article 371-3 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision

-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil, 2, 4, 10, 371 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné solidairement par la Cour à verser divers dommages intérêts au profit de la partie civile

-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités

-2-9 et 373-2-11 du code civil.

-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

, alinéa 2, du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents d'un enfant naturel l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la

articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que le seul motif précis énoncé dans la lettre de

Par un arrêt n° 10287 F rendu le 5 juin 2024 sur le pourvoi n° Z 23-11.614, formé par la société Lamy Liaisons, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. 2.

l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce

et violé les articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

, L. 376, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt