, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que la motivation se doit d'être effective et concrète

et a violé l'article L. 145-11 du code de commerce.

-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société Flores pour voir déclarer ce congé valable et désigner

qu'en cet état, le grief allégué n'a aucun fondement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure

de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

-8 du code de commerce, ensemble 555 du code civil.

Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 9 du 9 janvier 2002 attaqué a rejeté la demande de

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, des articles 8 et 9 du

Maurice YH..., 140 / Mme YH..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 141 / M. Gérard YJ..., 142 / Mme YJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 143 / M.

-5 précité du Code de commerce valide la renonciation dénuée d'équivoque au bénéfice de la propriété commerciale en présence, comme en l'espèce, de baux dérogatoires successifs d'une durée non supérieure

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

société Solvalor, et Solrem, la société Ortec générale de dépollution (la société OGD) a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

-7 du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vigueur à la date de l'assignation en paiement de M.

-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

la Haute Cour a décidé, au visa de l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, que « pour déclarer prescrite cette demande (en paiement de l'indemnité d'éviction), l'arrêt retient que le locataire

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude

I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.