-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, a jugé qu'en application des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code

du 12 janvier 2016 rendu au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février

de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est exclusivement compétente pour statuer

442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce ; 2°) Alors que, en tout état de cause, la qualification d'agence commerciale est exclusive de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442

de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter de soumettre

-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de

avant dire droit du 19 septembre 2019, sont fondées sur l'article L. 442-6- I-5° du Code de Commerce [aujourd'hui L. 442-1- II] sanctionnant le fait « De rompre brutalement, même partiellement, une relation

fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; ALORS QUE si les dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour conséquence de priver

d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté

que l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce n'est donc pas applicable ; que les parties ont fait expressément référence aux dispositions des articles L 146-1 et suivants du code de commerce ; que

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise en œuvre de l'obligation litigieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action en

-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant