de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 642-18, alinéa 2, du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective a été

articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous

de procédure civile et L. 642-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en outre tout acte passé en violation de l'article L. 642-3 du code de commerce est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans

Le 7 mars 2018, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, autorisé le liquidateur à transiger.

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc. 8. La société JJW France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2022.

Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc. 8. La société Amarante s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2022.

n° 2007-997/GNC du 8 mars 2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

elle y était invitée, si cette action, dont le fondement n'était pas précisé, n'était pas vouée à l'échec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-13 du code de

civil. » Vu l'article 1231-1 du code civil ; 13.

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise

Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc. 8. La société JJW luxury hotels s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2022.

sa version alors applicable, ensemble l'article L.823-13 du code de commerce.

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis Jean Imprimerie (la

l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce