450 du Code de Procédure Civile

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

X... au paiement , à titre de caution, violé l'article 2313 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne dit pas que le crédit en cause avait pour objet de diminuer

Q... irrecevable et d'AVOIR rejeté toute autre demande ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

1153 du code civil et de l'avoir condamnée à paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de

Elle prétend que l'accessoire suit le principal et de ce fait la caution s'éteint lorsque la dette principale est effacée conformément à l'article 2313 du Code civil.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer

L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer

2224 du code civil et L.137-2 du code de la consommation, et les dispositions l'article 2313 du code civil, - prononcer la forclusion de la créance du CIC, à titre subsidiaire, vu les dispositions de

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux Y... concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

455 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que selon l'article 2313 du code civil, l'obligation de la caution s'éteint par voie de conséquence de l'extinction de l'obligation garantie, or la banque ne justifie pas de l'admission

699 du code de procédure civile Débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour mémoire, l’alinéa premier de l’article 2313 du Code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes

[T] et [O] seront rejetées, étant constaté que la caution ne peut, sur le fondement de l'article 2313 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, se prévaloir d'une exception personnelle

1103 du code civil.