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8 152 résultats pour « article 10 des CGV. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[K], le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00175

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[Adresse 26], 4°/ à la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 20], 6°/ à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a considéré que la société CGA fondait sa demande sur une rupture des relations commerciales établies, qu'en vertu de l'article L. 441-2 du code de commerce, applicable en l'espèce, seul le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00094

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

France et le syndicat CGT-CGI de la Fédération communication, conseil et culture (F3C CFDT), déclare recevable la contestation formée par les syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPPSI CFE-CGC, SICSTI CFTC et M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00071

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque tous les élus ou tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix qu'elle a présentés aux dernières

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5f0cdc6046d4789ec49

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les emprunteurs ne respectant plus leurs engagements de remboursement, la société CGL les a mis en demeure, par lettre recommandée datée du 10 novembre 2021, de payer la somme de 1569,18 euros, à défaut

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'audience du 10 janvier 2025, Bolloré Logistics se désiste de son instance et de son action envers CGA CGM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

son nom et pour son compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00486

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-29 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00173

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

30], 5°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 29], 6°/ au syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 20], 7°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [F] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Y] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300272

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Georges Gras a obtenu le 10 février 2006 la garantie de livraison de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00248

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[R] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00245

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.441-10 et 3.9 des CGV), correspondant aux intérêts BCE + 10 points et à l'indemnité forfaitaire 40 € par facture. 2.2.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En tout état de cause : CONDAMNER la société CGL aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER la société CGL à payer à la société PHARMACIE DECAPE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c012cdc6046d47f0ed0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la capitalisation des intérêts La société CGL demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil En application de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle