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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982
24 mai 2016
24 mai 2016
[K], le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux
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