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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163c645f3112a7c58687499
18 mai 2010
18 mai 2010
de crédit a reçu un commencement d'exécution de la part de la société GRAS SAVOYE qui a réglé trois échéances trimestrielles à la société PARFIP FRANCE jusqu'en avril 2008 ; Considérant que l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire en litige est illégal dès lors que Metpark n'a pas mis en œuvre la clause de règlement amiable des litiges prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616389a5a5395b851a399ded
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Vu l'article 10 du contrat de travail de [X] [J] selon lequel le salarié s'interdit, à l'occasion de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause ou la partie qui en prend l'initiative, d'entrer
Source officiellesoc
613722c9cd580146774017a4
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Karl, Hermann X..., demeurant Neustrasse 8 - 5912 Hilchenbach (Allemagne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
61372138cd580146773f1f90
17 juillet 1990
17 juillet 1990
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que si l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01093
3 mai 2012
3 mai 2012
L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X... selon lequel le salarié s'interdit, à l'occasion de la rupture
Source officielleciv3
613722bacd58014677400b74
16 juillet 1996
16 juillet 1996
domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
17 mai 2022
lieu, les recourants soutiennent, se prévalant de la nullité de l'article 10 du contrat d'enseigne prévoyant un droit d'entrée différé, que la sentence qui a donné effet à cet article 10, heurte les exigences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110691
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Y..., situé [...] , sans en informer préalablement son associé, a fortiori sans respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 10 du contrat pour quitter l'association,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210086
2 février 2017
2 février 2017
[H] pouvait résilier son contrat entre le 15 septembre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de l'article 10 du contrat qui prévoit in fine « au cas où elle ne serait pas acceptée, l'adhérent
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc58
11 octobre 1977
11 octobre 1977
SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU GERANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100624
26 juin 2019
26 juin 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré « la clause dénommée à l'article 10 du contrat "conséquences de la terminaison anticipée du contrat" » réputée non écrite et privée d'effet
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb20
21 novembre 1979
21 novembre 1979
CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT, A ESTIME QUE LES MOTIFS REPROCHES ETANT EXCLUSIFS DE FAUTE GRAVE, LE SALARIE AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DONT LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529fb
17 décembre 1997
17 décembre 1997
engagé, le 1er août 1967, en qualité de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour la représentation de cette société et de ses produits dans divers départements français ; que l'article
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53249
5 mai 2004
5 mai 2004
assigné l'Institut de prévoyance Vauban devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la salariée de son action, l'arrêt relève, d'une part, que l'article
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7b8
10 janvier 1979
10 janvier 1979
DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET SELON LAQUELLE X...
Source officielleciv1
6137240ccd580146774118f3
9 juillet 2003
9 juillet 2003
et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que les manquements répétés de la société AGR étaient suffisamment graves pour compromettre la sécurité de l'immeuble et que l'article
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d1a
25 mai 1983
25 mai 1983
10, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3, RAMENAIT LE LOYER POUR LA PREMIERE ANNEE AU MONTANT RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET PRECISAIT QUE LE CONTRAT REPRENDRAIT
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b756
14 mars 2008
14 mars 2008
le paiement des loyers impayés ainsi que les loyers dus jusqu'au terme du contrat par application de l'article 10 dudit contrat ; Considérant que ces clauses sont claires et dénuées d'ambiguïté de sorte
Source officiellePage 4 sur 16885