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13 551 résultats pour « article 10.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b359ba5988459c3c398

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse et les héritiers du Colonel X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, l'exercice du droit à la liberté d'expression, proclamé par l'article

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301356_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B ne démontre pas dans quelle mesure les modifications apportées aux articles 10.1 UH et 11.1 UH conduiraient à une limitation de la densification du centre-ville de Megève.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200074_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du a) de l'article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A titre subsidiaire, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment de son décès n’est pas située dans un Etat membre mais que sa succession comprend des biens situés dans un Etat membre, l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503632_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a obtenu un titre de séjour valable du 1 octobre 2021 au 30 septembre 2031 sur le fondement de l'article 10.1 b).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

17.2 du bail ; les intérêts contractuels au taux de 10% l'an prorata temporis sur les sommes dues à compter du 10 juillet 2024 au titre de l'article 10.1 du bail ; 395,76 euros au titre du coût de

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

10.1 et 10.2 du prêt) et de : dire et juger que les articles 10.1 et 10.2 stipulent une condition potestative ; ordonner la nullité de ces deux articles ; dire et juger que les articles 10.1 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900509_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

depuis 2014, la société COVED n'a formulé aucune remarque sur l'état des barrières ; soit les réparations incombent à la société requérante en vertu de son obligation d'entretien courant au sens de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900511_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

depuis 2014, la société COVED n'a formulé aucune remarque sur l'état des barrières ; soit les réparations incombent à la société requérante en vertu de son obligation d'entretien courant au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01135

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte de l'article 10.1 de la convention collective nationale du golf, que ne peuvent relever du groupe 5 les emplois d'une microstructure, c'est-à-dire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 10.1 porte sur la résiliation d'un commun accord : 'les parties peuvent décider ensemble, quel qu'en soit le motif, la résiliation du présent contrat.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f22f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

10.2 du règlement PS 6 et l'article 4-2 du chapitre 1 du règlement CGPS6 n° 6 "l'ancienneté dans le niveau est l'ancienneté de calendrier comptée depuis l'accès de l'agent commissionné à son niveau actuel

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ec

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] soutient que la garantie ne couvre que les dettes dont l'origine ou la cause est antérieure au 1er avril 2015 en application de l'article 10.1, ce qui exclut les créances contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[S] "Atelier [Y]", sans maintenance intégrée, a été résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10.1 des conditions générales, stipulant que le contrat pouvait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01854_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte des stipulations de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien que la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non cumulatives, de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01936_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

3 septembre 1994, a obtenu un certificat de résident de dix ans valable du 23 avril 2021 au 22 avril 2031, en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, délivré sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article 10.1 du cahier des clauses administratives complémentaires du marché subséquent passé sur le fondement de cet accord cadre stipule que le manquement de « défaut d’intervention et / ou de non

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article 10.1 « Cas de résiliation » des conditions générales de vente stipule que le contrat est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire sans préjudice des indemnités éventuellement due,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202599_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 10.1 du même document : " Toute demande de cessation anticipée Intervenant dans les 30 jours calendaires à compter de l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article

Source officielle