de Commerce de RENNES sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de RENNES en date du 9 octobre 2025 RENVOYER la présente affaire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M.

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et des entiers dépens.

[M] [F] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 100 et 789 du code de procédure civile, In limine litis, Ordonner que la présente juridiction se dessaisisse de la demande du syndicat

la jonction des instances enrôlées devant le Pôle 5 - chambre 6, sous les numéros 14/05671 et 14/08958, Vu les articles 100, 325, 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1147 du code

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'exception de procédure tirée de la litispendance et connexité Aux termes de l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions

au juge français de déterminer les droits respectifs des héritiers sur leur réserve légale, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que devant

: in limine litis, - Déclarer la juridiction française incompétente au profit du tribunal de première instance de Casablanca déjà saisi sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile

100 du Code de procédure civile.

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.

-Sur l'absence de litispendance En vertu des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également

La cour ne disposant pas des pièces nécessaires pour statuer valablement sur l'exception tirée de l'article 100 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie par arrêt du 7 novembre 2011 a : - sursis

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / qu'à supposer même que les conditions prévues par l'article 100 du code de procédure civile soient réunies, que la renonciation ne se présume

GALANTE, représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience sollicite du juge des référés de : Vu l’article 100 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023

dispositions des articles 100 et 101 du code de procédure civile.